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Article 1 : Principes généraux


1.1 Objet - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ( ou « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la société MES SECRETS BIO SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n° 893 033 605, dont le siège social est situé 245 avenue de l'université 83160 La Valette du Var (ci–après dénommée « le Vendeur ») avec un client internaute (ci-après dénommé «le Client») par le biais du site internet www.messecretsbio.fr (ci–après dénommé "le Site").


1.2 Acception des CGV

La passation de commande implique l'acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra, préalablement à la finalisation de sa commande, cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client : déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions, accepte expressément lesdites conditions.

Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.


Article 2 : Périmètre de l'offre de vente


2.1

L'offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée : au territoire de la France Métropolitaine ; et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et agissant dans le cadre d'une activité non-professionnelle. En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d'une activité professionnelle.


2.2

L'offre figurant sur le Site ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.


Article 3 : Identification et inscription du Client


3.1

Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s'identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.

Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l'adresse électronique qu'il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l'Identifiant de connexion du Client sur le Site.


3.2

Le Client certifie être majeur, ne pas être sous une mesure de tutelle ou curatelle, et avoir la capacité juridique pour contracter avec le Vendeur pour pouvoir ouvrir un compte.


3.3

Lors de l'inscription, le Client renseigne son Identifiant et un Mot de passe associé.

Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu'en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.

L'Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l'égard du Vendeur. Il appartient au Client d'informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.


3.4

A l'issue de la procédure d'inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l'adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d'inscription.


Article 4 : Produits


Conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.

Les produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros, hors frais de livraison. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d'affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.

Les prix et offres particulières proposés sur le Site ne valent que pour les produits vendus en ligne et ne sauraient s'appliquer aux produits vendus en magasin, et réciproquement.


Article 5 : Prix des Produits


5.1

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément selon le tarif indiqué par le Site lors de la commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.


5.2

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.


Article 6 : Commande


6.1

La procédure de commande sur le Site s'effectue selon les étapes suivantes :


6.2

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

En cas d'impossibilité d'exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d'information au Client. Le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité.


6.3

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.

Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande, ce au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client.

En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité.

Le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du Client et est opéré dans un délai de 14 jours.


Article 7 : Paiement


Le règlement des achats sur le Site s'effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site. Le débit de la carte est effectué dès validation de la commande.

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n'a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d'utiliser le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne.


Article 8 : Contrôles anti-fraude


8.1

Afin d'optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).

En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.


8.2

Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l'utilisation du Site internet.


Article 9 : Transfert de propriété et transfert des risques


Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.


Article 10 : Livraison


10.1 Modalité et délai de livraison

Les commandes sont traitées et expédiées par le Vendeur dans un délai de 72 heures à compter de la confirmation de la commande.

Les modalités, prix et délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la Commande. Ces délais commencent à courir à compter de l'expédition de la commande par le Vendeur. Ils s'appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris.


10.2 Confirmation de l'expédition et communication de la facture

Le Vendeur envoie au Client un courriel de confirmation de l'expédition au moment où les articles remis par le Vendeur au transporteur. Il contient :


10.3 Retard de livraison

En cas de retard, le Client est invité à contacter le Service Client pour résoudre ce désagrément au plus vite.


À défaut de livraison dans les délais indiqués lors de la Commande, le Client peut, après avoir demandé sans succès au Vendeur d'exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par écrit, résoudre le contrat selon les mêmes modalités.


Dans ce cas-là, les sommes qu'il aura versées lui seront alors restituées par le Vendeur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résolution du contrat, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.


Article 11 : Produits défectueux ou erreur de livraison


Dès la livraison, le Client doit vérifier l'état général du colis et l'état des produits livrés afin de reporter sans délai la présence d'éventuels dommages.


S'il s'avère que le colis est endommagé ou ouvert, le Client doit porter toutes ses réserves sur le bon de livraison remis au livreur et indiquer clairement la nature des dommages et/ou de l'erreur.


De plus, toute anomalie sur le colis et/ou sur les produits contenus (article cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert) devra être impérativement signalée dans les 72 heures au Service Client.


Dans le cas où il a accepté la livraison et souhaite procéder à un retour, le Client suit la procédure de retour décrite à l'article 14 ci-après.


Article 12 : Droit de rétractation


Le Client dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d'annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.


12.1 Délai


Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.


Il est précisé que :


12.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Service Client de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné, et retourner les produits, en suivant la procédure décrite à l'article 14.


12.3 Frais de retours / Coûts directs de renvoi

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des produits au Vendeur.


Article 13 : Garanties sur les produits


Le Vendeur garantit que les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation européenne et française en vigueur.


Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :


Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit contacter le Service Client et retourner les produits, selon la procédure indiquée à l'article 14.


Article 14 : Procédure de retour de produit


Seuls les articles achetés sur le Site peuvent être retournés au Vendeur pour remboursement ou échange. Les articles achetés en boutique sont à retourner en boutique.


Le Client doit suivre la procédure ci-dessous :


Article 15 : Service Client


Pour toute information ou question relative à un produit, une commande, ou le service après-vente ainsi qu'aux données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur par courriel à contact@messecretsbio.fr ou par téléphone 06 52 43 34 69 ou par courrier postal à l'adresse : Mes Secret BIO - 245 avenue de l'université - 83160 La Valette du Var.


Article 16 : Propriété intellectuelle


Le Client est également avisé que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphisme vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus ») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l'apparence de ces Contenus, figurant sur le Site sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les textes relatifs au droit d'auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.

La reproduction, distribution, transmission, modification ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments n'est autorisée qu'à seule fin d'information, pour un usage privé, personnel et non commercial. Toute autre utilisation des éléments du Site est interdite.

Tout Client peut contribuer à enrichir le contenu du Site. Dans cette hypothèse, le Client autorise, à titre non exclusif, le Vendeur, pour toute la durée des droits telle que prévue par la législation française en vigueur, à utiliser ses contributions qu'il lui a volontairement envoyées, y compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d'autres éléments.


Article 17 : Responsabilité


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de quelque manière que cela soit au titre d'une inexécution contractuelle dans les cas suivants :


Article 18: Preuve électronique - archivage


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site.

Conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation, le Vendeur procède à l'archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.


Article 19 : Protection des données personnelles


Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.


Ces données sont collectées uniquement pour créer, gérer votre compte, gérer vos commandes, mesurer votre satisfaction.


Conformément aux réglementations françaises et européennes, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous bénéficiez également d'un droit à la limitation, d'opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après le décès. Pour exercer ces droits, il vous suffit de contacter le Service Client par écrit.


Article 20 : Nullité


La nullité d'une clause contractuelle des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication d'une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation par l'une des parties des autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le fait pour le Vendeur ou le Client de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel liant les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.


Article 21 : Droit applicable - litiges


21.1

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


21.2

En cas de litige avec le Vendeur, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.